Lire la réaction du Réseau français de réduction des risques (communiqué de presse)

Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté, avec plusieurs modifications, l’article 8 du projet de loi de santé qui rénove le cadre de la politique de réduction des risques en matière d’addictions.

La commission a adopté jeudi soir ce texte, qui sera discuté en séance publique à l’Assemblée nationale du mardi 31 mars jusqu’au vendredi 10 avril.

L’article 8 confère à la politique de réduction des risques un cadre législatif « afin de sécuriser juridiquement les actions menées auprès des usagers de drogues, autoriser le nécessaire développement de stratégies d’action innovantes, en tenant compte des dispositions de la loi pénale et pour ce qui concerne les actions de réduction des risques en détention, des contraintes spécifiques du milieu carcéral », selon l’exposé des motifs.

La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogues vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections, ou encore la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants, précise l’article 8.

Sa mise en oeuvre comprend et permet les actions visant à délivrer des informations sur les risques associés à l’usage de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants, à orienter les usagers de drogues vers les services sociaux, les services de soins généraux, de soins spécialisés afin de mettre en oeuvre un parcours de soin adapté à leur situation spécifique et d’améliorer leur état de santé physique et psychique et à promouvoir et distribuer des matériels destinés à la réduction des risques.

Il s’agit aussi de « promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques ». La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants « afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires ». Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation.

La politique de réduction des risques s’applique également aux personnes détenues selon des modalités adaptées au milieu carcéral. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités d’application de cet article.

Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté un amendement du rapporteur du titre 1, Olivier Véran (PS, Isère) visant à retenir la dénomination « réduction des risques et dommages » (RDRD).

Ils ont voté un autre amendement du rapporteur visant à mieux reconnaître la portée de l’activité menée dans le cadre de la réduction des risques et des dommages. « Au-delà d’une simple orientation, il s’agit d’un accompagnement des usagers de drogues non seulement dans un parcours de soins, à visée curative, mais dans un parcours de santé visant à les rendre plus autonomes, au plan physique et psychique, et donc à améliorer leur insertion sociale », explique le député dans l’exposé des motifs.

Les parlementaires ont aussi ajouté l’expression « produits de santé » via l’adoption d’un amendement RRDP, afin d’inclure, dans la mise en oeuvre de la réduction des risques, les produits de substitution ou des produits comme la naloxone, qui réduit les risques de surdose.

Ils ont adopté un amendement socialiste qui ajoute une nouvelle mission à la politique de prévention des risques: la mission de veille et d’information sur la nature et la composition des substances utilisées par les consommateurs.

Ils ont voté un amendement d’Olivier Véran qui vise à transférer dans le livre 4 relatif à la lutte contre la toxicomanie la réduction des risques et des dommages qui est actuellement codifiée dans la troisième partie du code de la santé publique, dans le livre premier relatif à la lutte contre les maladies transmissibles et dans son titre 2 relatif aux infections aux VIH et aux infections sexuellement transmissibles (IST). L’amendement établit un nouveau chapitre I bis intitulé « réduction des risques et des dommages ».

[source : dépêche APM]
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